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permis | demande
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En cause : Luc DEBRUYNE, rue de la Station, 40, bte 4 2800 Malines, contre : La Poste Partie intervenante : Dominique HAUTOT, avenue d'Huart 171 5590 Ciney.
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : Jos VAN ASSCHE, rue du Broek, 91 1070 Anderlecht, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Michel DENIS, Windmolenstraat, 30 1650 Beersel.
En cause : Marc VANDROOGENBROECK, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, rue de Roodebeek, 45 1030 Bruxelles, Partie intervenante : Jacques BERTELS, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, rue de Roodebeek, 45 1030 Bruxelles.
En cause : KALUMA Mathieu,rue du Ponçay 28 4020 Liège, contre : 1. la province de Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : GOISSE Philippe, chaussée des Cerises 10 1300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Suzanne de LANNOY, avocat,avenue Molière 4891050 Bruxelles, contre : l'association liégeoise d'électricité (A.L.E.), rue Louvrex 954000 Liège.
En cause : VANVOLSOM Maurice,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Albert, rue des Eglantines 13 4670 Mortier-Blegny, contre : la Commune de Dalhem.
En cause : WERY René, rue du Petit-Leez 110 5031 Grand-Leez, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDENT Françoise,avenue Moine Albert 6 5031 Gembloux.