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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 101.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 97.384/V-2.592

    En cause : Jan MEULEMAN,ayant élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Justus Lipsiusstraat 18 contre : 1. le SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale,représenté par l'administrateur délégué, établi à BRUXELLES,Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire, 20 2. l'Etat belge,représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et P. DE MAEYER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. Parties intervenantes : 1. William DE BAETS (N),2. Pierre CARTUYVELS (F),ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Visserij 157.

    • Arrêt

    Arrêt 101.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.311/XIII-2.393

    En cause : la Société anonyme HADES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. DEROUBAIX Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 67.602/V-1.425

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Emile Max 149, 1030 Bruxelles Contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 67.875/V-1.428

    En cause : le Collège de la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 68.608/V-1.442

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Emile Max 149 contre : la Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4.

    • Arrêt

    Arrêt 101.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.752/VIII-2.563

    En cause : GODEAU Fabienne,rue du Cobut 35 5620 Flavion, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.