Arrêt 101.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.788/XI-12.808
En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : ASA YILMAZ,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Rufin GRIJP,- comme membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie, - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
In zake: de naamloze vennootschap HADES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard DELTOUR, advocaat,Wetstraat 151040 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat, F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, 2. DEROUBAIX Francine, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
En cause : Odette MASSE, avenue G. Lecointe, 1 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut Scientifique de la Santé publique, Rue J. Wytsman 14 1050 Bruxelles. Partie intervenante :Léo GOEYENS,Motstraat 98 3570 Alken.
En cause : 1. Edouard-Jean BRANCKAUTE, 2. Christian AELBRECHT, 3. Marc SEGERS, ayant élu domicile à ROOSDAAL, Sleeststraat 2, contre : 1. la commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS, X. LEURQUIN et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Saint-Bernard, 98, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue De Fré, 19, partie intervenante : Jean-Claude VAN GEEM, demeurant à ASSE, Vijverbaan 7.
En cause : Philippe GUILLAUME, Trou Renard, 36 5340 FAULX-LES-TOMBES, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Jan DAEMS, ayant élu domicile chez Me L. DE WILDER, avocat, Heirbaan 150 1830 MACHELEN.
En cause : Patrick LAMOT,avenue Lequime, 31640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe A. COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : Hans D'HONDT,Landries 1239420 Erpe-Mere.
En cause : Vic ANCIAUX,- en tant que Secrétaire d'Etat à la Recherche scientifique et à l'Energie de la Région de Bruxelles-Capitale, et - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.