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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard Léopold II 202 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GARNIER Marie-Anne, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP),place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques.
En cause : JAMAR Robert,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aide sociale de Verviers,ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TRIGAUT André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : PARMENTIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : STRUYF Valérie, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : MASSAERT Lucien,ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul DESCHANEL 181/11 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : OCTAVE Guy,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.