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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Selor.
En cause : BOURGEOIS Marie-Claude, allée des Charmes 82 G 5600 Roly, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : 1. XXX2. YYYayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat Rue des Palais 154 1030 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118 A 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : BINON Chantal,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française.
En cause : MULLIER Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake: OCTAVE Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier OCZAKOWSKI, advocaat,rue d'Enghien 397000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : DUBUFFET Patrick,rue des Cyclamens 6 4500 Huy, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.