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permis | demande
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En cause : TASSIN Eugène,rue Chapelle Sainte-Anne 10 1457 Walhain-Saint-Paul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOURLARD Nathalie,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : la Ville de Namur,contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme ENTREPRISES ET CHEMINS DE FER EN CHINE, 2. DEVLEMINCK Philip, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CALLEWAERT Marie-Françoise,ayant élu domicile chez Me Etienne BONHOMME, avocat, vieille Route de Stavelot 37 4900 Spa, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : BEAUPAIN François, Les Bansions 5 4845 Jalhay.
En cause : 1. LORENT Vincent,2. MEAN Béatrice,3. FRANSSEN Irène,ayant tous trois élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme SILVA, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative LES JARDINSDE MONACO, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VERCAEMST Jacques, Bouvelosstraat 6 8570 Anzegem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DAMILOT José, ayant élu domicile Place Fontainas 7-91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : FANIEL Roger, boulevard Edmond Machtens 59/10 1080 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 32 1040 Bruxelles.
En cause : PARIZEL Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles.