Arrêts

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Arrêt 259.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.291/XIII-8.909

En cause : F. D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. J. P., 3. V.J., ayant tous élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.191/XIII-8.478

En cause : 1. M.L., 2. A.L., 3. A.M., 4. O.D., 5. N.L., ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.518/XI-24.751

En cause : U.Y., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : 1. l’ENSEIGNEMENT DE PROMOTION ET DE FORMATION CONTINUE DE L’ULB ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BRUXELLES (EPFC), 2. l’association sans but lucratif EPFC, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Discipline scolaire

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Arrêt 259.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.466/XI-23.674

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Diplômes et équivalences

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Arrêt 259.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.461/VIII-12.219

Notaires

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Arrêt 259.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.357/XIII-9.372

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.519/XV-5.829

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.760/XV-4.423

En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l’association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l’association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles.

Police

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Arrêt 259.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.812/VIII-11.602

En cause : H. B., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

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Arrêt 259.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.779/XV-5.129

En cause : 1. la société anonyme SOCOFE, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Mandataires locaux