Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.958/XIII-929

    En cause : la Société anonyme D'INFORMATION ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé IPM,ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin DE RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.619/XIII-1.563

    En cause : VAN DEN BORRE Claire,ayant élu domicile chez Me Marie-France LEFEBVRE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. Partie intervenante : BOULAND Eric,ayant élu domicile chez Me Michel KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin Ier 1 1420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 103.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.582/XIII-1.353

    En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 103.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.632/XIII-1.722

    En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie,2. FABRY Marcel,3. REMACLE Paul,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.422/XIII-1.960

    En cause : VAN DE VOORDE Etienne, ayant élu domicile chezMe Michaël VERHAEGHE, avocat,Waversesteenweg 603090 Overijse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 103.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.001/XIII-1.976

    En cause : l'Association sans but lucratif DEFI BELGIQUE AFRIQUE,ayant élu domicile chezMe Sabine MALENGREAU, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.