Arrêt 103.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.794/VIII-2.320
En cause : SLEIJPEN Jean-François, place du Tilleul 4 4032 Liège, contre : le SELOR.
Arrêts
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Arrêt 103.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.488/VIII-2.259
En cause : GOLINVEAU Augsute, rue Champs Colin 27 6800 Libramont, contre : LA POSTE.
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Arrêt 103.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.885/XIII-2.551
En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne
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Arrêt 103.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.223/XIII-2.228
En cause : GREMEZ Raymond, rue de Cucquegnies 66500 Renlies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 103.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.541/E-4.093
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 103.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 99.315/VI-15.768
En cause : Florence LAUNAY,rue de la Cathédrale, 9 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat rue du Château Massart, 88 4000 Liège.
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Arrêt 103.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 99.662/VI-15.823
En cause : DANHIER Marie-France,avenue François Van Belle 46 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 103.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 97.396/VI-15.743
En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME,chaussée de Namur 95 1402 Nivelles, contre : la Cité Farciennoise, société coopérative d'habitations sociales, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles. Partie intervenante :la Société wallonne de logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe10 5002 Saint-Servais.
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Arrêt 103.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.739/E-4.107
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. MBUMBA VANDU DI PHAKA, avocat, rue Wayez 35 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 98.510/VI-15.764
En cause : la société anonyme Micro Fi Computers, rue Maghin, 85 4000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67 1060 Bruxelles.