Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.513/VIII-2.135

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MOES Michel,rue de l'Enseignement 9 4140 Sprimont.

    • Arrêt

    Arrêt 103.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.810/VIII-2.226

    En cause : la Société anonyme A.N.G. COMPUTIME BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes JANS, BUBLOT et INGHELS, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Contrôleur en chef de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines d'Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 103.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.674/VIII-2.087

    En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 103.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.109/XIII-2.195

    En cause : la Société anonyme EUROPA CUISSON, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 Marche-en-Famenne.

    • Arrêt

    Arrêt 103.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.673/VIII-1.859

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 103.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.099/VIII-2.396

    En cause : TESCH Baudouin, rue Médori 19 1020 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire BRUGMANN,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.