Arrêt 103.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.468/XIII-2.093
In zake: DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 2 7000 Bergen, tegen: 1. de burgemeester van de stad Bergen, 2. de stad Bergen.
Arrêts
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Arrêt 103.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.789/VIII-1.979
En cause : TITS Viviane,rue du Val Benoît 88 4031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 103.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.869/VIII-2.115
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 103.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.468/XIII-2.093
En cause : DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 27000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
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Arrêt 103.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.518/VIII-2.137
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : COUCKE Laurent,ayant élu domicile chez Me Joris J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.
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Arrêt 103.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.538/VIII-1.750
En cause : LARMINIER Jean-Marie, Place Rongvaux 1/13 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par Ministre de la Justice.
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Arrêt 103.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.423/VIII-2.224
En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 103.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.525/VIII-2.189
En cause : LAURENT Jean-Marie, ayant élu domicileavenue des Boutons d'Or 144900 Spa, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.928/VIII-2.559
En cause : BAIVIER Michelle ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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Arrêt 103.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.023/XIII-1.938
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ASSOCIATION BELGE POUR LE DEVELOPPEMENT DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, en abrégé "A.B.G.", ayant élu domicile chezMe Serge WAHIS, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles.