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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : MOUTON Patrick, ayant élu domicile au siège de la C.G.S.P.place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes,2. DE POTTER Patrick, 3. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre d'accueil pour réfugiésrue Henry de Rohan Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PHILIPPON Carlos, Fosse aux Poissons 1bis1430 Rebecq, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27 bte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ADAM Joseph, rue Eugène Jehes 204620 Fléron, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la commune de Tubize, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : 1. FOUBERT René, 2. la Société privée à responsabilité limitée "René FOUBERT, Notaire", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.