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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 111.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.475/VI-13.452

    En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE EURHOCA, ayant élu domicile chezMe Bernard REMICHE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'ETTERBEEK,2. LA COMMUNE D'ETTERBEEK, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.080/VIII-2.967

    En cause : 1. la zone de police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, 2. la ville d'Andenne, 3. la commune d'Ohey, 4. la commune de Fernelmont, 5. la commune de Gesves, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Française COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 111.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.555/VIII-2.910

    En cause : CHABOTHIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialed'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Vincent De Wolf, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles.