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permis | demande
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En cause : NUYENS Hedwige, Brusselsestraat 1803000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Louvain.
En cause : 1. la société anonyme Virgin Express, 2. la société anonyme Virgin Express Tax Free Shop, ayant élu domicile chezMe Philip WALRAVENS, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Brussels InternationalAirport Company, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Yves VAN GERVEN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaert 47-511060 Bruxelles.
En cause : REYTER Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection de la consommation etde l'Environnement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : La S.A. LIBELCO,ayant élu domicile chez Me D. SPREUTELS, avocat, avenue Eugène Ysaye 63 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me J. CRUYPLANTS, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
En cause : DULLAERT Gérard, ayant élu domicile chezMe Pascal MALUMGRE, avocat,Lichtveld 55 A23980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. BODART André, ruelle Mouchet, 195081 La Bruyère, 2. BUYS Waldo, Moeresteenweg, 1348660 Adinkerke, 3. VAN DAELE Hendrik, Emiel Claeyslaan, 229050 Gentbrugge, 4. RADNO Ludo, Arsenaalstraat, 12/12800 Mechelen.
En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY,Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS,Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake: ERNST Sandrine, Herbert Hooverlaan 591030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deM inis t e r va n T e le c o mmu nic a t ie e nOverheidsbedrijven en Participaties, belast metMiddenstand.
En cause : FARAH Miloud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.