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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 111.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.844/VIII-2.217

    En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B4368 Oreye, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT,et Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, 3. RIGUEL Sabine, rue du Druguet 167540 Rumillies.

    • Arrêt

    Arrêt 112.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.841/XIII-2.701

    En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiustraat 293000 Louvain, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.825/XIII-2.640

    En cause : CZVETKO Francine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocatsrue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.035/XI-15.680

    En cause : VANDERMARLIERE Maxime, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : La Communauté Française représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.656/XIII-2.617

    En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.955/VI-16.217

    En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. A.78.955/VI-16.217 En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, Ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELERue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.322/VI-13.274

    En cause : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,Reue Defacqz 125/11060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et RenaudWITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.831/VIII-2.719

    En cause : VANHAMME Freddy, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.884/VIII-2.721

    En cause : DE WASSEIGE Geoffroy, rue Fontenelle 201350 Marilles, contre : la Coopération Technique Belge (C.T.B.), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.072/VIII-2.966

    En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort.