Arrêt 125.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.683/XI-15.509
En cause : KASILEMBO MATESO, rue des Beaux-arts, 35,4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 125.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 129.063/XI-15.711
En cause : MERTENS Roland, agissantpour son fils mineur MERTENS Helmut, Am Haupeschbierg, 5,L-7639 Blumenthal, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51, boîte 1,1060 Bruxelles.
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Arrêt 125.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 128.837/XI-15.692
En cause : AGENET Christophe, rue des Moutons, 32,1180 Uccle, contre : IESSID - HAUTE ECOLE P-H SPAAK, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège.
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Arrêt 125.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 127.148/XI-15.682
En cause : PROKHOROVA Elena Igorevna, ayant élu domicile chezMe Françoise MOREAU,avocat,boulevard Brand Whitlock, 3, boîte 2,1150 Bruxelles, contre : la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants deBelgique, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
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Arrêt 125.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 123.611/XI-15.645
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 125.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 123.612/XI-15.646
En cause : BOTQUIN Ludovic, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 125.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 126.334/XI-15.667
En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chezMe Sébastien MELARDY,avocat,avenue de Sumatra, 41,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles Defré, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
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Arrêt 125.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 122.415/XI-15.626
En cause : TSHISWAKA Nijba Laetitia, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA,avocat,rue W. Jamar, 105,4430 Ans, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
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Arrêt 125.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 113.528/XI-15.537
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nomet en sa qualité de représentant légal desa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 125.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.930/XI-15.460
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Victory Games", ayant élu domicile chezMe Bernard MAINGAIN, avocat,rue Auguste De Boeck, 54,1140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Ville de Mons, représenté par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.