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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAUTO NASRALLAH, rue Ropsy Chaudron 851070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.
En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19B5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME CLOSE, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,place Verte, 13,4000 Liège, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFHAUTE ECOLE LEONARD DE VINCI, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, 10,5002 Saint-Servais.
En cause : DESPREZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville d'Antoing.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BADET Anne-Marie, La Prunelaie 16870 Saint-Hubert.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARCHAL Isabelle, rue du Vieux Virton 366762 Saint-Mard.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEJAER Anne, rue de Pierroy 76860 Léglise.
En cause : STRAUS Dominique, rue de la Princesse 91080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc VERBEKEN, avocat,avenue Brugmann 2871180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile Demot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité et des Transports. Partie intervenante : la Société anonyme ESO, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Louis, rue Bossontienne 265170 Lesves, contre : l'Office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.