Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : KINGEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : RIVERO CARRERA Kevin, représenté par ses parentsMadame ORTAC GONZALES C.et Monsieur RIVERO CARRERA J.rue de Suède 321060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), Parties intervenantes : 1. GEREBTZOFF Michel, 2. MONET Chantal, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etMarc-Albert LUCAS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BOLLAND Théodore, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : SAMBWA KANZA Eric, chaussée de Malines, 290,1933 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
En cause : GENDREIKE Viviane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 117,1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeeck, 45,1030 Bruxelles.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : La Fédération des exportateurs de vinset spiritueux de France,ayant élu domicilerue Monceau 9875008 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties Intervenantes : 1. La Confédération des coopérativesvinicoles de France, 2. La confédération nationale des producteursde vins et eaux-de-vie à appellationsd'origine contrôlée, ayant élu domicile chezMe A.-L. CLERENS, avocat,avenue Ptolémée 12/11180 Bruxelles.