Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : la S.P.R.L. SENPRO, ayant élu domicile chezMe Th. FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Ville de CHARLEROI,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etN. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ROBERT Liliane, rue des Pommiers 415651 Tarcienne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François CHARLIER, avocat, boulevard de l'Yser 13 6000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 3. le Centre public d'aide sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : 1. MERTENS Jean-Pierre, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE SCENOGRAPHY, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DER SMISSEN, avocat,avenue de Broqueville, 116,1200 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'AMAY, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies, 7,4020 Liège.
En cause : LEROY Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CINEART,2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission Intercommunautairede Contrôle des Films,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, Requérante en intervention: l'A.S.B.L. Les Grignoux,ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. CORTOIS Peggy, 3. de BRUYN Eric, 4. Madame EVRARD-DECOSTER, 5. HENROT Cathy, 6. KURGAN Daniel 7. LOUIS Fabienne, 8. MAGREZ-SONG Georgette, 9. PETIT Frédéric, 10. PIETERS Josette 11. PONTEVILLE Jacques, 12. VAN BOECKEL François, 13. WALEFFE Armand, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : VERMEULEN Gisèle, ayant élu domicile rue des Tumuli 31457 Walhain, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : 1. DELALIEUX Franz, square Louisa 101150 Bruxelles, 2. GERONDAL Fernand, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, rue Mareyde 481150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : COENDERAET André-Yves, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 1771170 Bruxelles.
En cause : S.A. CITIBANK BELGIUM, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : GEORGE Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.