- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.309/XIII-1.615
En cause : 1. LAVIGNE Daniel, 2. TELLIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barre, 325500 Dinant, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. HENRY Martine, 2. BUFFET Thierry, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.