Arrêt 160.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 126.048/VI-16.366
En cause : 1. NEIMAN Nachman,2. l'Union professionnelle ASSOCIATIONPROFESSIONNELLE DES CARDIOLOGUES BELGES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.