Arrêt 160.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.328/XIII-4.106
En cause : FRIGO Gino, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.