Arrêt 160.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.466/VI-15.355
En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.