Arrêt 161.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.761/VIII-5.587
En cause : XXXX, contre : la société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).
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En cause : XXXX, contre : la société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).
En cause : la Région flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Jan BERGE, avocat,Vaartstraat 643000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin de Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société Régionale Wallonnedu Transport (S.R.W.T.).
En cause : 1. BOXUS Antoine,2. ROUA Willy,3. ANNOE Franco,4. la Commune de Riemst, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin de Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), 2. la S.A. SAB, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, 3. la Commune de Maastricht, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.
En cause : KINNAERT Jean-Pierre, rue du Châtelet 161495 Tilly, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Bruges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,Avenue Louise, 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 229000 Gent.
En cause : ARTIGES Marc, rue de la Corderie 251300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBROURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CRAEN Jean,Humbeeksebaan 3121980 Zemst.
En cause : SWARTEBROECKX Luc, Prinsenmeers 319200 Dendermonde, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.