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    • Arrêt

    Arrêt 161.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.671/XIII-3.963

    En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.695/XIII-3.778

    En cause : BARTHELEMY André, rue de Messancy 1306790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.639/XIII-2.834

    En cause : la Société anonymeBELGO INTERNATIONAL ESTATE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.475/XIII-3.915

    En cause : PAITONI Lucien, ayant élu domicile chezMe Mario SPANDRE, avocat,rond-point Schuman 91040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.141/XIII-3.270

    En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, rue Van Artevelde 1181000 Bruxelles, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", Plein 618500 Kortrijk, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 138.637/V-1.682

    En cause : MEULEMAN Jan, Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE BAETS William, 2. CARTUYVELS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Rika HEIJSE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 124.624/V-1.650

    En cause : VERMEULEN Ronald,Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX. 3. DAMS Gilberte, rue Marvis 77 4420 Saint-Nicolas