Arrêt 161.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 156.970/XI-16.010
En cause : GRAEVENITZ Alexandre,ayant élu domicile chezMe Ch. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Ambassade de Belgique à Moscou, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles.