Arrêt 162.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.700/XIII-4.154
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.