Arrêt 163.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.725/VIII-2.111
En cause : NOIR Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.