Arrêt 163.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 126.965/XV-233
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée JANSEN FRÈRES, ayant élu domicile chezMe J.-P. BOURS, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.