Arrêt 164.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.021/XIII-4.023
En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.