Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 164.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.711/XIII-4.285

    En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.781/XI-15.729

    En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.756/VI-17.206

    En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINSSPECIALISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 164.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.772/VI-17.207

    En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINSSPECIALISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 164.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.702/VIII-5.023

    En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.171/VIII-2.253

    En cause : CHARLIER Daniel, avenue jean Hinckaert 151380 Ohain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale (SIAMU).

    • Arrêt

    Arrêt 164.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.429/VIII-5.641

    En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 164.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.432/VIII-5.553

    En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.