Arrêt 164.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 115.028/XV-97
En cause : COOLMAN Hugo, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR et H. VAN HAEPEREN, avocats,Chaussée de Waterloo, 19/215000 Namur, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes J.ORBAN DE XIVRY et J-F. CARTUYVELS, avocats,Route de Beausaint, 296980 La Roche-en-Ardenne.