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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 165.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.920/XIII-3.931

    En cause : MICHELANTE David, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.561/XIII-1.354

    En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA Amor, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 165.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.267/VIII-5.044

    En cause : GOVAERT Michaël,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1. la commune d'Aywaille, 2. le bourgmestre de la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 165.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.654/VIII-4.745

    En cause : DE VOS Brigitte, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 165.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.256/VIII-4.679

    En cause : DE VOS Brigitte, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 165.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.656/VIII-4.379

    En cause : COLLARD Albert, rue de la Dîme 504347 Fexhe-le-Haut-Clocher, contre : 1. la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 165.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.234/VIII-3.004

    En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.