Arrêt 166.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.101/XIII-3.578
En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes