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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.674/XI-16.319

    En cause : DUMONCEAU Murielagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur THIRION Maxime,ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 166.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.702/VI-17.030

    En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ETMULTISERVICES DE STANDING, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.716/VI-17.024

    En cause : la société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.708/VI-17.025

    En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.566/VI-17.012

    En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.087/VIII-5.628

    En cause : DEDOYARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.314/XI-16.189

    En cause : SURY Joëlle, ayant élu domicile chezMes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 166.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.151/XI-16.224

    En cause : KASHALA TSHISWAKA Véronique, ayant élu domicileavenue Maurice Maeterlinck 341348 Louvain-la-Neuve, contre : Le Jury de 1ère année du Baccalauréatd'assistante sociale de l'Institut Cardyn,ayant élu domicile chezMe P. GILAIN, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi.

    Examens (enseignement)