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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.026/XI-16.880

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.834/XI-16.337

    En cause : LEMAIRE Yvan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2a/5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 198.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.335/XI-16.918

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ZZZ, ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.615/XI-16.386

    En cause : ZAJDENBAND Sara,ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.395/VIII-6.855

    En cause : CORIC Thierry,ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Colard Trouillet 47 4100 Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 134.102/XI-15.777

    En cause : OSAN Daniela,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1340 Perwez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 198.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.440/XI-16.522

    En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre de la Croix Rouge "Le Merisier" rue Trasenter 34-38 4870 Fraipont, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers