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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RIGOT Pascal,ayant élu domicile Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ESPACE ARCHITECTES, die woonplaats heeft gekozen Charles Michielslaan 154 1160 Brussel. tegen: de burgerlijke vennootschap met beperkte aansprakelijkheid l'Habitation moderne du Brabant wallon, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France GUERENNE, advocaat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Waver
Marchés publics
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Société anonyme COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DE MITRAILLE, en abrégé "CODAMI",ayant élu domicile chez Me Alain BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid SOGEPAR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christian BOULANGE, advocaat, boulevard Frère Orban 15/16, bus 11 4000 Luik, tegen: het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Charleroi, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier JADIN, advocaat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Marchés publics
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice
Frais de justice – aide juridique
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement