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permis | demande
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En cause : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BIBAUW Edwin, ayant élu domicile rue Terheyde 128 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ROM Jarno, 2. CLAES Nout, 3. NIEUWLANDT Seppe, 4. ROSIUS Sander, 5. BASTIAENS Philippe, 6. CLAEYS Sil, 7. SCHITS Arne, 8. VAN LANCKER Jordan, 9. YSEBAERT Jasper, 10. HEYNE Didier, 11. MAERTEN Simon, 12. VANDERMEIREN Thomas, 13. VAN DE POEL Maarten, 14. BRUNS Jurrien, 15. VERDOODT Koen, 16. GENIAR Jasper, 17. PISCAER Tom, ayant tous élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Aube WIRTGEN, avocats, Avenue Louise 99 1050 Bruxelles
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DIRICK Christian, 2. la Société agricole DIRICK, ayant tous deux élu domicile chez Me Bert BELLEN, avocat, Justus Lipsiusstraat 24 3000 Louvain, contre : 1. la Ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : PERSOONS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: BIBAUW Edwin, woonplaats kiezend te 1640 Sint-Genesius-Rode Terheydestraat 128 tegen: het autonoom overheidsbedrijf BELGOCONTROL, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Joris DE VOS en Alain DELFOSSE kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 Tussenkomende partijen: 1. ROM Jarno, 2. CLAES Nout, 3. NIEUWLANDT Seppe, 4. ROSIUS Sander, 5. BASTIAENS Philippe, 6. CLAEYS Sil, 7. SCHITS Arne, 8. VAN LANCKER Jordan, 9. YSEBAERT Jasper, 10. HEYNE Didier, 11. MAERTEN Simon, 12. VANDERMEIREN Thomas, 13. VAN DE POEL Maarten, 14. BRUNS Jurrien, 15. VERDOODT Koen, 16. GENIAR Jasper, 17. PISCAER Tom, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Barteld SCHUTYSER en Aube WIRTGEN kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : DIDIER Patrick, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149, bte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-05 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Saint-Léger, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes