Arrêt 198.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 166.943/E-24.787
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
2.676 résultats
-
-
Arrêt 198.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.961/XIII-5.365
En cause : la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
-
Arrêt 198.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 155.896/E-20.330
Office des étrangers
-
Arrêt 198.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 160.217/E-22.218
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
-
Arrêt 198.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.691/VIII-7.033
En cause : SCHREUER Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
-
Arrêt 198.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.201/VI-18.081
En cause : REMITS Manuel, ayant élu domicile rue Hullos, no 22, 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
-
Arrêt 198.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 166.116/E-24.476
Office des étrangers
-
Arrêt 198.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.754/VIII-7.147
En cause : ROLAND Philippe,avenue de l'Orangerie 15 1410 Waterloo, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
-
Arrêt 198.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.978/XIII-5.367
En cause : 1. KRINS Alain,2. BLAISE Anne,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Hannut,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
-
Arrêt 198.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.332/VI-18.288
En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics Ltd, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Marchés publics