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Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.169/VIII-4.176

    En cause : DELZENNE Daniel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.173/VIII-4.222

    En cause : PREILLON Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.348/VIII-4.119

    En cause : DORAO Francis,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.341/VIII-4.160

    En cause : VANDEN EYNDE Edouard,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.440/VIII-4.170

    En cause : LIENARD Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.427/VIII-4.202

    En cause : CROISSANT Thérèse,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.329/VIII-4.218

    En cause : MATHONET Edouard,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.292/VIII-4.225

    En cause : GIORDANO Léo,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.333/VIII-4.163

    En cause : GOUDELOUF Frantz,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.403/VIII-4.164

    En cause : WILMOTTE René,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière