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permis | demande
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En cause : DUFRASNE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FRANCOIS Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEDENT Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : RIGOT Didier, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : l'Université catholique de Louvain, en abrégé "U.C.L.",ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. DUPONT Jean-Pierre,2. COUDREAU Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CHIMTEX,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES, en abrégé "GAMAH", 2. HEUSCH Christiane,ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont, 9 5640 Sombreffe, contre : 1. La Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, n/ 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Université catholique de Louvain, en abrégé "U.C.L.",ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DALKIA,ayant élu domicile Quai Fernand Demets 52 1070 Bruxelles. A. 161.646/XIII-5422 En cause : l'Université catholique de Louvain, en abrégé "U.C.L.",ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements