Arrêt 235.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.234/VIII-9.732
En cause : VANDAMME Thibaut, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière