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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.731/XV-2.485

    En cause : la s.p.r.l. FYLRA, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 235.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la s.a. SMADI, ayant élu domicile chez Mes M. VANDERHASSELT & O. de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 235.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.730/XV-2.484

    En cause : la s.c.s. Michel, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 235.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.788/XV-2.488

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 235.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.794/XV-3.139

    En cause : 1. la s.p.r.l. JINANE, 2. la s.p.r.l BRUSSELS BUSINESS SM, 3. la s.p.r.l TAMAKHAR, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL & Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 235.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.998/XV-2.503

    En cause : s.c.s. HAHATI.TX, ayant élu domicile chez Me St. ORIANNE, avocat, avenue Albert Giraud 95 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 235.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.903/VIII-9.600

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Étude et de Gestion (IEG), ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DONT Johan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 235.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.441/VIII-9.656

    En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 235.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.070/XIII-7.549

    En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.854/VIII-9.811

    En cause : GLAUDOT Laurent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière