Arrêts

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Arrêt 261.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.231/XIII-9.349

En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. D.B., 3. P.S., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 261.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.417/VI-22.877

En cause : la société à responsabilité limitée AKINSTON AND ASSOCIATES, ayant élu domicile avenue Robert Dalechamp 1 1200 Bruxelles contre : l’État belge, représenté par le vice-premier ministre et le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Divers (économie)

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Arrêt 261.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.179/VI-22.644

En cause : la société de droit espagnol BONET ESPECIALIDADES HIDROQUIMICAS, ayant élu domicile chez Me Bijou d’HAEYER, avocat, avenue Hélène 31 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Règlements (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 261.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.870/VI-22.250

En cause : A.B., ayant élu domicile chez Me Jorden WOUTERS, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

Logement

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Arrêt 261.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.418/VI-23.071

En cause : la société anonyme ARTHUR VANDENDORPE, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province du Hainaut, représentée par son collège provincial.

Marchés publics

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Arrêt 261.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.204/XV-5.295

Armes – licences d’exportation

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Arrêt 261.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.208/XIII-9.345

En cause : 1. J.J., 2. la société à responsabilité limitée STELEANSA, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 261.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.434/VI-23.194

En cause : la société à responsabilité limitée GRENSON ET FILS, ayant élu domicile rue de l’Ile Dossai 13 5300 Andenne, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 261.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.965/XV-5.157

En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 261.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.241/VI-23.173

En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, Requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société anonyme EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Marchés publics