Arrêt 236.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.624/VIII-10.158
En cause : RABHIOU Omar, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)