Arrêt 236.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.743/XV-3.049
En cause : l'a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles, en abrégé G.C.C.B., ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes