Arrêt 236.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.394/VI-20.635
En cause : DALQAMOUNI Hani, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, no 34, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS avocat, avenue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles