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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol",ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais, contre : la commune d'Eghezée.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Eglise Sainte Agathe, no 15b, 7501 Orcq, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite et ayant pour curateur Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PAUWELS Henri,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Me Jean-Claude THIRY, avocat, avenue Franklin Roosevelt 51 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DELPORTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : OLIANI André,rue La Rue 37 1420 Braine-l'Alleud, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : GOSSUIN Jessica,ayant élu domicile chez Me Emmanuel VANCOPPENOLLE, avocat, rue Désiré Maroille 30 7080 Frameries, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général de la police fédérale.
Divers (fonction publique)
En cause : LEGROS François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
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