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permis | demande
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En cause : 1. BATS Gislenus, 2. DE WOLF Michel, ayant tous deux élu domicile chezMes Jacqueline DETROUXet André M. SERVAIS, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances.
En cause : CLAUS Léa, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PERLONGO Giovanni, rue Vallée des Saules 544624 Fléron, 2. SANZONE Antonina, rue Vallée des Saules 544624 Fléron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège.
En cause : VANDERBEECK Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PONTHIERE Paul, ayant élu domicile chezMes Victor RENIERet Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : la Commune de Rixensart, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,rue de Livourne 661000 Bruxelles, 2. THACKER Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart.
In zake : DEGREVE Christian, rue Edouard Dinot 555590 Ciney, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering.
In zake : DE GRATIE Yves, rue de la Clairière 241440 Kasteelbrakel tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Middenstand en van Landbouw,
In zake : HERTSENS Francis, advocaat,handelend als curator bij het faillissement van debesloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid"MANUWAL LEVAGE", tegen : de stad Charleroi.
En cause : DE GRATIE Yves, rue de la Clairière 241440 Braine-le-Château contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.