Arrêt 137.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.714/VIII-1.640
En cause : DE MOL Alain, rue Grande 827330 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 137.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.817/VIII-3.709
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe Slins 1394680 Oupeye, contre : Centre hospitalier universitairede Liège (CHU), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
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Arrêt 137.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.122/VIII-458
En cause : CANNUYER Myriam, rue Félix Nihoul 557020 Nimy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe.
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Arrêt 137.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.100/VIII-1.567
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 137.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.948/VIII-1.422
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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Arrêt 137.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.096/VIII-3.559
En cause : SEVRIN Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : ROBBEN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
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Arrêt 137.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.815/VIII-4.566
En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLALRD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
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Arrêt 137.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.486/VIII-3.501
En cause : KONEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communautéfrançaise (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 137.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.466/VIII-4.607
En cause : la commune de Pépinster, ayant élu domicile chezMe Eric Lemmens, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
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Arrêt 137.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.100/VIII-2.114
En cause : ZIMMER Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe BINNEMANS, avocat,avenue Louise 131/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.